Article 25
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe LXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 95-1099 du 23 mai 1995 modifiée par la décision n° 2011-1057 du 6 septembre 2011 susvisée.