Décision n° 2021-1103 du 14 octobre 2021 modifiant des décisions d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes

Version INITIALE

NOR : CSAC2131653S

Texte n°52

Décision n° 2021-1103 du 14 octobre 2021 modifiant des décisions d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes

Article 24


Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes LIX et LX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 95-975 du 30 mai 1995 susvisée.