Article 26
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe LXII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 98-791 du 20 octobre 1998 modifiée par la décision n° 2012-197 du 13 mars 2012 susvisée.