Article 8
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable »
NOR : JUST2129137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/JUST2129137A/jo/article_8
Texte n°22