Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable »

Version INITIALE

NOR : JUST2129137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/JUST2129137A/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


L'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) est abrogé.