Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
NOR : JUSC2130878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/JUSC2130878A/jo/article_2
Texte n°20