L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° L'alinéa : «-droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication » est remplacé par l'alinéa suivant :

«-droit du numérique et des communications ; »

2° Après l'alinéa : «-droit de la propriété intellectuelle », est inséré l'alinéa suivant :

«-droit de la protection des données personnelles ; ».