Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

NOR : JUSC2130878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/JUSC2130878A/jo/texte
JORF n°0249 du 24 octobre 2021
Texte n° 20

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 86 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 15 juin 2021,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'alinéa : «-droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication » est remplacé par l'alinéa suivant :


    «-droit du numérique et des communications ; »


    2° Après l'alinéa : «-droit de la propriété intellectuelle », est inséré l'alinéa suivant :


    «-droit de la protection des données personnelles ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

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