Volet relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations
Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2121070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/24/SSAS2121070A/jo/article_snum2
Texte n°30