Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2121070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/24/SSAS2121070A/jo/article_3

Texte n°30