Article 6
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur collecte.
Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d'emploi et de compétences »
NOR : MTRD2128354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/7/MTRD2128354A/jo/article_6
Texte n°16