Article 7
Le deuxième alinéa de l'article R. 325-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un garde champêtre peut également être chargé d'exécuter une telle mesure. »
Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
NOR : INTS2122971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/INTS2122971D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/2021-1351/jo/article_7
Texte n°29