Article 6
Dans le tableau de l'article R. 244-2, la ligne :
«
R. 235-3 | résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 235-3 | résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2122971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/INTS2122971D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/2021-1351/jo/article_6
Texte n°29
Dans le tableau de l'article R. 244-2, la ligne :
«
R. 235-3 | résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 235-3 | résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 |
».
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