Article 7
L'article 214-3.02 Construction est complété de l'alinéa suivant :
« Les accessoires de levage doivent être entreposés d'une manière garantissant qu'ils ne seront pas endommagés ou détériorés. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2127892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/30/MERT2127892A/jo/article_7
Texte n°17
L'article 214-3.02 Construction est complété de l'alinéa suivant :
« Les accessoires de levage doivent être entreposés d'une manière garantissant qu'ils ne seront pas endommagés ou détériorés. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.