Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés

Version INITIALE

NOR : AGRG2129739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/8/AGRG2129739A/jo/article_3

Texte n°68

Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés

Article 3


Sauf dérogation accordée par le préfet, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de tuberculose est celui désigné par l'éleveur conformément à l'article L. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.