Article 3
Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2127820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/MENH2127820A/jo/article_3
Texte n°6
Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.
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