Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
NOR : JUST2118579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/JUST2118579D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1314/jo/article_9
Texte n°26