Article 6
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2118579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/JUST2118579D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1314/jo/article_6
Texte n°26
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.