Article 3
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2021 portant prorogation de l'habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison (SMGM)
NOR : MERT2129749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/5/MERT2129749A/jo/article_3
Texte n°22