Article 2
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
Arrêté du 5 octobre 2021 portant prorogation de l'habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison (SMGM)
NOR : MERT2129749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/5/MERT2129749A/jo/article_2
Texte n°22