Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête de satisfaction des bénéficiaires des expérimentations territoriales du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi »
NOR : MTRD2129138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/28/MTRD2129138A/jo/article_7
Texte n°9