Article 5
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 1er octobre 2021 portant habilitation du ministère des sports (direction des sports) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : INTE2129713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/1/INTE2129713A/jo/article_5
Texte n°6