Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 22 septembre 2021 portant extension de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
NOR : MERT2113459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/MERT2113459A/jo/article_2
Texte n°18