Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER2128327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/28/TRER2128327A/jo/article_10
Texte n°4