Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2128327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/28/TRER2128327A/jo/article_snum2

Texte n°4


ANNEXE II
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022


Référence de la fiche d'opération standardisée

Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées

Type de contrôles

Applicable aux opérations engagées :

AGRI-TH-104

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAR-EN-101,
BAR-EN-102,
BAR-EN-103,
BAR-EN-106,
BAR-EN-107,
BAR-TH-104,
BAR-TH-113,
BAR-TH-145,
BAR-TH-159,
BAR-TH-164

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAR-EN-104,
BAR-EN-105,
BAR-TH-112

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-106,
BAR-TH-107,
BAR-TH-107-SE,
BAR-TH-118,
BAR-TH-127,
BAR-TH-158

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAT-EN-101,
BAT-EN-102,
BAT-EN-103,
BAT-EN-106,
BAT-EN-108

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-139

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-102,
BAT-TH-113,
BAT-TH-157,
BAT-EQ-127,
BAT-EQ-133

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

IND-EN-101,
IND-EN-102,
IND-UT-131

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

IND-UT-102,
IND-UT-116,
IND-UT-117,
IND-UT-129,
IND-UT-131,
IND-BA-112,

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

IND-UT-134

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

RES-CH-108

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

TRA-EQ-101,
TRA-EQ-107,
TRA-EQ-108,
TRA-EQ-124

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact