Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2021 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er avril 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2128255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/30/SSAS2128255A/jo/article_1
Texte n°12
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2021 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er avril 2022 ».
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