Article 10
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points lors de la réunion du jury statuant sur l'admission des candidats, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2127541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/27/JUST2127541A/jo/article_10
Texte n°9
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points lors de la réunion du jury statuant sur l'admission des candidats, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
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