Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2101035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/ECOI2101035D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/2021-1287/jo/article_3
Texte n°4
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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