Le présent arrêté définit les tarifs et montants des abonnements facturés par l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique aux professionnels non-revendeurs, qui utilisent le service fourni pour leur propre compte, et aux professionnels revendeurs qui utilisent le service en agissant pour le compte d'autres professionnels et non pour leur propre compte.

Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 223-4 du code de la consommation sont ainsi fixés :

Aucun frais d'inscription et coût annuel de gestion de dossier ne peut être facturé en sus des montants et tarifs repris dans le tableau ci-dessus.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- à compter du 1er octobre 2021, aux nouveaux abonnements souscrits par les professionnels non-revendeurs, à l'exception de la tarification des numéros supplémentaires qui n'entrera en vigueur qu'à compter du 10 janvier 2022 ;
- à compter du 10 janvier 2022, aux contrats souscrits par les professionnels revendeurs.
- les abonnements en cours au 1er octobre 2021 bénéficient d'un régime transitoire ainsi défini :
- chaque abonnement souscrit par un professionnel adhérent est transformé en un abonnement auprès de WORLDLINE sans modification d'échéance et conformément aux conditions détaillées dans le tableau ci-dessous ;
- si le professionnel adhérent souhaite passer à un abonnement d'une catégorie supérieure, il verse la différence entre le montant de l'abonnement précédemment acquitté et le montant de l'abonnement souhaité, la date d'échéance de l'abonnement initial reste inchangée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.