Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion »
NOR : MTRD2128159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/MTRD2128159A/jo/article_5
Texte n°17