Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion »

Version INITIALE

NOR : MTRD2128159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/MTRD2128159A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion » est abrogé.