Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2124653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/17/LOGL2124653A/jo/article_2
Texte n°22
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
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