Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
NOR : LOGL2124653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/17/LOGL2124653A/jo/article_3
Texte n°22