Article 4
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
NOR : SSAH2121312D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAH2121312D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1260/jo/article_4
Texte n°29