Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Version INITIALE

NOR : MTRD2129165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/MTRD2129165D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1252/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié:
1° A chacun des deuxièmes alinéas des I, II, III et IV de l'article 8, le montant : « 8,11 euros » est remplacé par le montant « 8,30 euros » ;
2° Au deuxième alinéa du II de l'article 9, le montant : « 8,11 euros » est remplacé par le montant : « 8,30 euros ».