Article 1
Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,30 euros » est remplacé par le montant : « 7,47 euros ».
Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : MTRD2129165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/MTRD2129165D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1252/jo/article_1
Texte n°19