Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

NOR : MTRD2129165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/MTRD2129165D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1252/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2021
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte relève à 7,47 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er octobre 2021. Il fixe en outre à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs des secteurs d'activité fermés administrativement, aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, aux employeurs qui se situent dans la zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité ou encore aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré, aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 septembre 2021,
Décrète :


  • Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,30 euros » est remplacé par le montant : « 7,47 euros ».


  • Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié:
    1° A chacun des deuxièmes alinéas des I, II, III et IV de l'article 8, le montant : « 8,11 euros » est remplacé par le montant « 8,30 euros » ;
    2° Au deuxième alinéa du II de l'article 9, le montant : « 8,11 euros » est remplacé par le montant : « 8,30 euros ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,11 euros » est remplacé par le montant : « 8,30 euros ».


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,9 Ko
Retourner en haut de la page