Article 2
Les prescriptions s'imposant, en application de l'article R. 20-44-35 du code des postes et des communications électroniques, à l'Office d'enregistrement du domaine internet « .fr » figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
NOR : ECOI2123706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/20/ECOI2123706A/jo/article_2
Texte n°11