Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4.-Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV. » ;

2° L'article L. 524-4 devient l'article L. 524-5 et la référence : « L. 524-3 » est remplacée par la référence : « L. 524-4 ».