Article 16
Au 4° de l'article L. 511-6 du même code, après les mots : « Les sections », est insérée la référence : « 2 bis, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2121017R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/29/ECOC2121017R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/29/2021-1247/jo/article_16
Texte n°9
Au 4° de l'article L. 511-6 du même code, après les mots : « Les sections », est insérée la référence : « 2 bis, ».
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