Arrêté du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacité en droit

Version INITIALE

NOR : ESRS2102219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/25/ESRS2102219A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les études en vue du certificat de capacité en droit sont proposées en formation initiale, sous statut d'étudiant ou en alternance, et en formation continue.
Elles peuvent se dérouler en un an ou deux ans et sont organisées en unités d'enseignement et en semestres.
Sauf dérogation accordée par le chef d'établissement, les candidats doivent être âgés au moins de dix-sept ans au 31 décembre de l'année de leur première inscription.