Arrêté du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacité en droit

Version INITIALE

NOR : ESRS2102219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/25/ESRS2102219A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 délivré à l'issue d'une formation permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques.
Il donne également la possibilité de poursuivre des études notamment en licence de droit en vue de l'exercice de professions juridiques.