Arrêté du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : SSAR2107141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/1/SSAR2107141A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 3 du présent arrêté.