Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2128151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/24/INTE2128151A/jo/article_4
Texte n°8