Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 23 septembre 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
ANNEXE
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2021
Commune de Saint-Chaffrey.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021 au 10 septembre 2021
Communes d'Alaigne (4), Belvèze-du-Razès, Brugairolles, Conques-sur-Orbiel, Donazac (1), Gaja-et-Villedieu (5), Lauraguel (1), Loupia, Malviès (2), Pauligne (4), Pomy (1), Routier, Saint-Couat-d'Aude, Véraza, Villelongue-d'Aude (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 24 août 2021
Commune de Salon-de-Provence (1).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021
Commune de Bernières-sur-Mer (2).
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021
Communes de Potigny (1), Soignolles (2), Soumont-Saint-Quentin (1), Ussy (1).
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021 au 21 juin 2021
Communes de Cordebugle (1), Courtonne-les-Deux-Églises (1), Marolles (1).
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021.
Communes de Courtonne-la-Meurdrac (2), Mesnil-Guillaume (Le), Potigny (2), Soumont-Saint-Quentin (2).
Inondations et coulées de boue du 22 juin 2021 au 23 juin 2021.
Commune d'Orbec (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021
Communes d'Apchon (1), Cheylade (1), Claux (Le) (1), Collandres (1), Falgoux (Le) (1), Fontanges (1), Riom-ès-Montagnes, Saint-Bonnet-de-Salers (1), Sainte-Eulalie (1), Saint-Étienne-de-Chomeil (1), Saint-Martin-Valmeroux (1), Saint-Paul-de-Salers (1), Vaulmier (Le) (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021 au 4 juin 2021
Commune de Saint-Genis-d'Hiersac.
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021.
Commune de Val des Vignes (1).
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021
Communes d'Altillac, Argentat-sur-Dordogne, Reygade, Sexcles (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021 au 10 septembre 2021
Communes de Léguillac-de-l'Auche (2), Proissans (1), Sarlat-la-Canéda (1), Vézac, Vitrac.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 16 septembre 2021
Communes d'Aigues-Vives, Aimargues, Aubais, Aubord, Beauvoisin, Bernis, Boissières, Bouillargues, Brouzet-lès-Quissac, Cailar (Le), Caissargues, Calvisson, Cannes-et-Clairan, Carnas (1), Caveirac, Clarensac, Codognan, Congénies, Corconne, Crespian, Fontanès, Gailhan, Gallargues-le-Montueux, Générac, Junas, Langlade, Lecques, Liouc, Manduel, Milhaud, Mus, Nages-et-Solorgues, Nîmes, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Quissac, Redessan, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Sardan, Sauve, Sommières, Souvignargues, Uchaud, Vauvert, Vergèze, Vestric-et-Candiac, Vic-le-Fesq, Villeneuve-lès-Avignon.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 26 juin 2021
Commune de Biran.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2021
Communes de Lattes, Mauguio, Montpellier.
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 16 septembre 2021
Communes de Claret (1), Entre-Vignes, Fontanès, Lauret (1), Lunel, Marsillargues, Saint-Aunès, Saturargues, Saussines, Sauteyrargues (1), Vacquières (1), Villetelle.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021 au 4 juin 2021
Commune de Reugny (1).
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021
Communes de Cellé (1), Savigny-sur-Braye (1).
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021
Communes d'Assier (1), Beauregard (1), Cajarc, Calvignac, Carayac (1), Concots (1), Lalbenque (1), Lauzès (1), Limogne-en-Quercy (1), Pern (1).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021 au 10 septembre 2021
Communes d'Agen, Auradou (1), Beauville (1), Boé, Bon-Encontre (2), Cancon (1), Cassignas (1), Castelculier, Castella (1), Cauzac (1), Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Dondas (2), Estillac (1), Foulayronnes (1), Lafox, Laugnac (1), Layrac, Moirax, Monbalen (1), Montagnac-sur-Auvignon (1), Passage (Le), Penne-d'Agenais, Roquefort (1), Sainte-Colombe-de-Villeneuve (1), Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Étienne-de-Fougères, Saint-Eutrope-de-Born (1), Saint-Georges, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Robert (1), Saint-Sylvestre-sur-Lot, Sérignac-sur-Garonne, Tayrac (2), Trémons, Trentels, Villeneuve-sur-Lot, Villeréal (2).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 14 juillet 2021
Commune de Courville (1).
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021
Communes d'Étain, Vittarville (1).
Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2021
Commune d'Étain.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 29 juin 2021
Commune de Pontoy (1).
Inondations et coulées de boue du 21 août 2021 au 22 août 2021
Communes d'Altviller (1), Béning-lès-Saint-Avold, Betting, Hombourg-Haut, Lachambre (2), Macheren, Pournoy-la-Chétive (1), Seingbouse (1), Valmont (2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021
Commune de Preux-au-Sart.
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021
Commune d'Esnes (1).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 12 août 2021
Commune d'Aulhat-Flat (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2021
Commune de Diebolsheim (1).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021 au 16 juillet 2021
Commune de Liebenswiller (1).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2021
Communes de Saint-Didier-en-Brionnais (1), Sarry (2).
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021 au 17 juillet 2021
Communes de Bruailles (1), Sainte-Croix (1).
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2021 au 18 juillet 2021
Communes de Branges, Cuisery (1), Frangy-en-Bresse (1), Genête (La) (1), Louhans, Sornay.
Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2021
Communes de Bourg-le-Comte, Marcigny, Nochize (1), Paray-le-Monial (2), Varenne-l'Arconce (3).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 30 juillet 2021
Commune de Saint François Longchamp (2).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 26 juin 2021
Commune d'Annouville-Vilmesnil (3).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021
Commune de Germigny-l'Évêque.
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 14 juillet 2021
Communes de Congis-sur-Thérouanne, Vinantes (2).
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021
Communes de Bonnay, Croixrault (1), Villers-Bretonneux (1).
Fait le 24 septembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 218,1 Ko