Arrêté du 23 septembre 2021 autorisant l'acquisition de titres Orano SA par l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOA2128088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/ECOA2128088A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'acquisition par l'Etat de 24 830 361 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 563 304 397,01 euros.
Ce prix initial peut donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d'expert, d'un montant maximum de 29 647 599,84 euros, selon les termes et dans les conditions prévus par le contrat de cession d'actions conclu par l'Etat et la société AREVA SA le 29 juin 2021.