Arrêté du 23 septembre 2021 autorisant l'acquisition de titres Orano SA par l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOA2128088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/ECOA2128088A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'acquisition par l'Etat de 24 830 361 actions de la société Orano SA, représentant environ 9,4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.