Article 1
L'acquisition par l'Etat de 24 830 361 actions de la société Orano SA, représentant environ 9,4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2128088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/ECOA2128088A/jo/article_1
Texte n°3
L'acquisition par l'Etat de 24 830 361 actions de la société Orano SA, représentant environ 9,4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.
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