Arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : ECOS2118340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/17/ECOS2118340A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les rapports permettant de calculer pour l'année 2020 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.