Article 1
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2020 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.
Arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2020
NOR : ECOS2118340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/17/ECOS2118340A/jo/article_1
Texte n°1