Arrêté du 13 septembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir)

Version INITIALE

NOR : ECOC2126289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/13/ECOC2126289A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 22 septembre 2021.